Pulvérisation et démoussage par drone : ce qui est permis

En bref. La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques reste interdite en France (article L. 253-8 du Code rural). Depuis la loi du 23 avril 2025, des programmes par drone peuvent être autorisés, mais seulement pour certains produits et certaines parcelles : pentes d'au moins 20 %, bananeraies, vignes-mères de porte-greffes. La loi « Duplomb » du 11 août 2025 n'a rien changé sur ce point. Pour le démoussage d'une toiture, tout dépend du produit, et le vol relève de toute façon de la catégorie spécifique, car la catégorie ouverte interdit tout largage.

Traiter une vigne en forte pente, démousser un toit sans échafaudage, nettoyer une façade, lâcher des insectes auxiliaires sur un champ de maïs : les drones pulvérisateurs promettent beaucoup. Les règles, elles, diffèrent selon ce que l'on pulvérise et où. Voici ce que disent les textes en vigueur en octobre 2026.

Peut-on pulvériser des pesticides par drone ?

En principe non. La directive européenne 2009/128/CE interdit la pulvérisation aérienne des pesticides, en laissant aux États la possibilité de dérogations encadrées. En droit français, l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime pose la règle : « la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite », sous réserve des exceptions qu'il prévoit. Un drone est un aéronef : il est visé comme un avion ou un hélicoptère.

Une première expérimentation avait été ouverte par la loi EGalim du 30 octobre 2018 (article 82), pour trois ans au plus, sur des parcelles en pente de plus de 30 %. Elle s'est achevée en octobre 2021 ; l'Anses en a publié l'évaluation le 14 octobre 2022 en demandant des données supplémentaires.

Qu'a changé la loi du 23 avril 2025 ?

La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, consacrée au traitement des maladies des cultures par aéronefs télépilotés, a réécrit l'article L. 253-8. Elle maintient l'interdiction et prévoit trois exceptions :

• L'urgence sanitaire : face à un danger sanitaire grave impossible à maîtriser autrement, un arrêté conjoint des ministres de l'environnement, de l'agriculture et de la santé peut autoriser temporairement une pulvérisation aérienne ; le ministère cite l'exemple d'inondations qui rendent les parcelles inaccessibles aux engins au sol.
• Les programmes par drone : ils peuvent être autorisés pour des produits de biocontrôle, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque, s'ils présentent des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à l'application au sol, et seulement sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes-mères de porte-greffes conduites au sol.
• Les essais : sur d'autres parcelles et cultures, des programmes à titre d'essai peuvent être autorisés pour trois ans au plus. L'Anses évalue les résultats, présentés à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; les cultures où les essais montrent des avantages manifestes peuvent ensuite être inscrites sur une liste par arrêté.

Et la loi « Duplomb » ?

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi « Duplomb », ne contient aucune disposition sur les drones. Le texte voté au Sénat en reprenait, mais elles ont été retirées en commission à l'Assemblée nationale, le 9 mai 2025, au motif que la loi du 23 avril 2025, promulguée entre-temps, les avait déjà adoptées.

Dans sa décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de déroger, par décret, à l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes, ainsi qu'un article sans lien avec le texte. Les modifications de l'article L. 253-8 qui subsistent portent sur les néonicotinoïdes et sur l'interdiction, depuis le 1er janvier 2026, de produire, stocker et faire circuler des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons de santé ou d'environnement. Rien qui touche à la pulvérisation par drone.

Quels textes d'application sont parus ?

Au 23 octobre 2026, le dispositif repose sur les textes suivants :

L'arrêté du 29 mai 2026 fixe des conditions précises :

• un drone de 200 kg au plus au décollage, équipé de la meilleure technologie disponible contre la dérive, volant à 3 mètres au plus au-dessus de la culture et à 18 km/h au plus ;
• une demande déposée au moins deux mois avant la première application, pour une autorisation de cinq ans au plus, publiée et affichée en mairie ;
• une distance d'au moins 20 mètres des lieux habités, des lieux de travail, des lieux ouverts au public et de ceux qui accueillent des personnes vulnérables, et une zone non traitée d'au moins 10 mètres le long des cours d'eau et points d'eau, quand l'autorisation du produit n'en prévoit pas une plus large ;
• l'information préalable des riverains et des personnes présentes ;
• le certificat individuel professionnel (le « Certiphyto ») pour ceux qui manipulent les produits ou pilotent, et une autorisation d'exploitation du drone au titre du règlement européen (UE) 2019/947.

Pour un exploitant agricole, cela veut dire : vérifier que la parcelle est éligible, que le produit figure sur la liste et que l'opérateur détient à la fois le certificat phytosanitaire et l'autorisation aérienne.

Peut-on démousser une toiture par drone ?

Oui pour le vol, sous conditions ; tout dépend ensuite du produit. Deux réglementations se croisent :

• Produit phytopharmaceutique : selon le document de travail de la Commission européenne sur le champ du règlement (CE) n° 1107/2009, un produit qui détruit les mousses ou les racines correspond à la définition d'un herbicide, quel que soit le support traité. Sa pulvérisation par drone tombe alors sous l'interdiction de l'article L. 253-8, dont les exceptions ne visent que des parcelles agricoles.
• Produit biocide : les algues et les lichens ne sont pas des plantes au sens de ce règlement ; les produits qui les combattent sont des biocides. Les produits de nettoyage des toitures et façades réservés aux professionnels sont souvent déclarés comme désinfectants et algicides de type 2.

Pour ces biocides de type 2 réservés aux professionnels, la personne qui choisit le produit et celle qui l'achète doivent détenir le Certibiocide « désinfectants » (formation de 7 heures, valable cinq ans), et l'entreprise déclare chaque année son activité sur le portail Certibiocide. Ce secteur fait l'objet d'une action nationale de contrôle de l'inspection des installations classées en 2026 : un rapport publié a relevé, chez un opérateur de démoussage par drone, des défauts de déclaration et d'étiquetage. Demandez donc le nom exact du produit, son numéro d'autorisation ou d'inventaire et sa fiche de données de sécurité.

Quelles règles de vol pour démousser en ville ?

Le règlement (UE) 2019/947 interdit, en catégorie ouverte, de larguer quoi que ce soit : un drone qui pulvérise relève de la catégorie spécifique. Les scénarios standard européens interdisent en outre de transporter des marchandises dangereuses ; selon le produit, une autorisation d'exploitation fondée sur une analyse de risques peut être nécessaire. Le modèle européen d'analyse prédéfinie prévoit qu'aucune personne ne soit survolée pendant une pulvérisation.

Sur un toit en ville, le vol a presque toujours lieu en zone peuplée : à moins de 50 mètres d'une agglomération ou à moins de 150 mètres d'un rassemblement. Il se déclare alors au préfet dix jours ouvrables à l'avance ; le préfet peut l'interdire ou le restreindre. Voir ce que dit la réglementation et les catégories d'exploitation.

Nettoyage de façades, semis, trichogrammes : quelles règles ?

• Nettoyage de façades : mêmes questions que pour le démoussage. Un produit biocide impose les obligations ci-dessus ; un nettoyage à l'eau claire n'emploie aucun biocide, mais reste un vol de travail en zone souvent peuplée.
• Lâchers de trichogrammes : ces minuscules insectes auxiliaires servent à lutter contre des ravageurs des cultures. Le Code rural distingue les macro-organismes des produits phytopharmaceutiques (article L. 253-6), et l'introduction d'espèces non indigènes est soumise à autorisation (article L. 258-1). L'interdiction de l'article L. 253-8 ne vise que les produits phytopharmaceutiques ; le largage impose en revanche la catégorie spécifique.
• Semis de couverts : semer des graines n'est pas pulvériser un produit phytopharmaceutique, mais le largage impose là aussi la catégorie spécifique.

Sur les autres usages agricoles et le choix d'un prestataire, voir les spécialités et choisir un opérateur.

Trouver un opérateur. Les opérateurs de drone qui proposent des traitements, du démoussage ou du nettoyage sont recensés dans l'annuaire : voir les opérateurs de drone, ou lancer une recherche.

Sources : Code rural et de la pêche maritime, article L. 253-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 (texte adopté, Sénat) ; ministère de l'Agriculture, « Pulvérisation par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques » (12 juin 2026) ; décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 et arrêté du 29 mai 2026 (Légifrance) ; arrêté du 19 mai 2026 (Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture) ; Sénat, réponse à la question écrite n° 00184 (JO du 8 décembre 2022) sur l'expérimentation EGalim ; loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (JO du 12 août 2025, texte repris par l'INERIS, AIDA) ; Assemblée nationale, amendement CE745 du 9 mai 2025 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 ; Commission européenne, « Regulation (EC) No 1107/2009 – Scope and borderline issues », SANCO/6621/99 rév. 77, décembre 2025 ; ministère de la Transition écologique, notice explicative de l'arrêté « Certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié (février 2024) ; DREAL Normandie, rapport d'inspection du 5 juin 2026 publié sur Géorisques (action nationale 2026 « Biocide – toiture et façades ») ; règlement d'exécution (UE) 2019/947, article 4 et appendice 1, et PDRA-S01 (EASA, Easy Access Rules, juin 2026) ; arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, articles 2 et 6, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 (Légifrance) ; ministère de l'Agriculture, note de service DGAL 2025-43 (définition du biocontrôle, article L. 253-6) ; Anses, avis sur des demandes d'introduction de trichogrammes (article L. 258-1).