Catégories de vol, scénarios STS et autorisations : le cadre de l'exploitant de drone

En bref. En Europe, un vol de drone relève de l'une des trois catégories du règlement d'exécution (UE) 2019/947 : ouverte (sans démarche préalable), spécifique (déclaration ou autorisation) ou certifiée. En catégorie spécifique, l'exploitant déclare un scénario standard européen STS-01 ou STS-02 sur AlphaTango, ou demande une autorisation d'exploitation à la DSAC sur la base d'une analyse SORA ou d'un PDRA. Les scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3 n'existent plus depuis le 1er janvier 2026 ; le S-4 avait disparu dès le 31 décembre 2020.

Le cadre d'un vol ne dépend pas du statut, professionnel ou amateur, mais du risque de l'opération : masse du drone, distance aux personnes, vol à vue ou hors vue. Voici les règles applicables en 2026 et les démarches qui en découlent.

Qui est l'exploitant, et en quoi diffère-t-il du télépilote ?

L'exploitant est la personne, physique ou morale, qui met en œuvre le drone et porte les obligations réglementaires : enregistrement, manuel d'exploitation, déclarations. Le télépilote pilote ; le propriétaire enregistre l'appareil. Une société qui salarie des télépilotes est l'exploitant ; un indépendant qui vole pour son compte cumule les rôles. Le parcours du télépilote est décrit dans devenir télépilote de drone.

Quelles sont les trois catégories d'exploitation ?

Le règlement 2019/947, applicable depuis le 31 décembre 2020, classe chaque opération selon son niveau de risque :

• la catégorie ouverte couvre les vols à faible risque : drone de moins de 25 kg, toujours à vue, à moins de 120 m de la surface, sans survol de rassemblements de personnes, sans marchandises dangereuses ni largage. Elle n'exige ni autorisation ni déclaration préalable ;
• la catégorie spécifique reçoit toute opération qui sort de ce cadre : vol hors vue, drone lourd près des personnes, vol au-dessus de 120 m. Elle passe par une déclaration ou une autorisation ;
• la catégorie certifiée concerne les opérations à haut risque : survol de rassemblements de personnes, transport de personnes, transport de marchandises dangereuses risquées pour les tiers. Le drone et l'exploitant sont certifiés, et le pilote peut avoir besoin d'une licence.

Un même exploitant peut passer d'une catégorie à l'autre selon la mission.

Que permet la catégorie ouverte à un professionnel ?

Elle se divise en trois sous-catégories, liées à la classe du drone :

• A1, vol près des personnes, sans survol de rassemblements : drones de classe C0 ou C1, ou drones de moins de 250 g ;
• A2, vol à 30 m au moins des tiers, ramenés à 5 m en mode basse vitesse : drones de classe C2, avec le brevet d'aptitude de pilote à distance ;
• A3, vol loin des personnes, à 150 m au moins des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives : drones de classe C2, C3 ou C4, ou drones anciens de moins de 25 kg.

En France, la catégorie ouverte est interdite dans l'espace public en agglomération, sauf dans le cadre d'une activité professionnelle. Le vol en zone peuplée doit alors être déclaré à la préfecture avec un préavis de 10 jours ouvrables, de préférence sur AlphaTango. Les classes de drones sont détaillées dans choisir un drone professionnel.

Comment fonctionnent les scénarios standard STS-01 et STS-02 ?

Un scénario standard dispense d'autorisation : l'exploitant déclare en respecter les règles et vole dès réception de la confirmation. Cette déclaration européenne s'applique depuis le 1er janvier 2024. Elle se fait sur le portail AlphaTango, qui délivre un « relevé de situation », et reste valable 2 ans.

• STS-01 : vol à vue, à 120 m au plus, au-dessus d'une zone contrôlée au sol qui peut se trouver en environnement peuplé, avec un drone de classe C5. La DSAC le rapproche de l'ancien S-3.
• STS-02 : vol pouvant se faire hors vue, à 1 km au plus du télépilote, ou 2 km avec des observateurs de l'espace aérien, au-dessus d'une zone contrôlée au sol en environnement faiblement peuplé, avec un drone de classe C6. La DSAC le rapproche de l'ancien S-2.

Dans les deux cas, le drone mesure moins de 3 m et pèse moins de 25 kg. La « zone contrôlée au sol » doit rester vide de toute personne non impliquée. Le télépilote détient le CATS, certificat théorique valable 5 ans, et une attestation de formation pratique pour le scénario concerné (voir les formations de télépilote).

Que sont devenus les scénarios nationaux S-1 à S-4 ?

Ils ont disparu en deux temps.

• S-4 (hors vue, hors zone peuplée, au-delà des critères des S-1 et S-2, drones de 2 kg au plus pour des relevés, photographies ou surveillances) figurait dans l'arrêté du 17 décembre 2015. Cet arrêté a été abrogé le 31 décembre 2020, et le S-4 n'a pas été repris : ces vols relèvent désormais du STS-02 quand ils en respectent les limites, sinon d'une autorisation d'exploitation.
• S-1, S-2 et S-3 ont été maintenus par l'arrêté du 3 décembre 2020. Aucune nouvelle déclaration n'était possible après le 31 décembre 2023, et les déclarations existantes ont cessé d'être valables le 1er janvier 2026, comme le prévoit l'article 23 du règlement 2019/947.

Sont devenus caducs avec eux le certificat théorique CATT, les attestations de formation pratique S-1 à S-3, les attestations de conception de la DGAC et l'ancien manuel d'activités particulières (MAP), sans équivalence vers les STS. Seuls quelques exploitants restent sur les scénarios nationaux : missions de police, de sécurité civile ou de lutte contre l'incendie, et exploitants basés en Nouvelle-Calédonie.

Quand faut-il une autorisation d'exploitation ?

Dès qu'une opération de catégorie spécifique sort d'un STS, ou s'écarte de ses règles : hauteur de vol au-delà de 120 m, drone non marqué C5 ou C6, drone de 25 kg ou plus. L'autorisation est délivrée par la DSAC après étude d'une analyse de risque menée selon la méthode SORA (« Specific Operations Risk Assessment »), qui évalue un risque au sol et un risque en l'air et fixe des mesures d'atténuation, dont un plan d'urgence (ERP).

Pour les opérations courantes, l'AESA a publié cinq PDRA, des analyses de risque déjà faites :

• PDRA-S01 et PDRA-S02, « miroirs » des STS-01 et STS-02 pour des drones sans marquage C5 ou C6 ;
• PDRA-G01, G02 et G03, pour des vols hors vue au-dessus de zones faiblement peuplées, dans des cadres précis.

Un PDRA n'est pas une déclaration : il facilite la demande, mais une autorisation reste nécessaire. Le dossier se dépose sur la plateforme METEOR. La DSAC recommande un préavis de 3 mois pour une première demande ou une opération nouvelle, et d'1 mois pour un renouvellement à conditions identiques. L'autorisation fixe sa propre durée de validité.

Le LUC est-il fait pour une petite structure ?

Rarement. Le certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) permet d'approuver soi-même ses opérations, sans autorisation au cas par cas. Réservé aux personnes morales, il suppose un système de gestion de la sécurité ; la DSAC le juge incompatible avec le statut de micro-entrepreneur.

Quelles formalités pour l'exploitant ?

1. S'enregistrer comme exploitant d'UAS sur AlphaTango, dans le pays de résidence ou d'établissement principal. C'est obligatoire en catégorie ouverte pour un drone de 250 g ou plus, ou muni d'un capteur de données personnelles (sauf jouet), et en catégorie spécifique quelle que soit la masse. L'exploitant reçoit un numéro sous la forme « FRA » suivi de 13 caractères, à apposer sur chaque drone.
2. Rédiger un manuel d'exploitation (MANEX) en catégorie spécifique : organisation, procédures opérationnelles et d'entretien, formation des télépilotes. Il n'est pas déposé, mais présenté à la DSAC en cas de contrôle.
3. Déclarer son activité STS, la renouveler tous les 2 ans et y tenir à jour la liste des drones, même loués ou prêtés.
4. Tenir les registres pendant 3 ans : formations, entretien, carnets de vol, comptes rendus d'événements.

L'enregistrement des drones eux-mêmes, obligatoire dès 800 g, est une démarche distincte, à la charge du propriétaire. La déclaration annuelle d'activité de prise de vue aérienne, elle, a été supprimée en 2023.

Qui instruit les dossiers en France ?

La Direction de la sécurité de l'Aviation civile (DSAC), service de la DGAC, est l'autorité compétente au sens du règlement 2019/947. Son échelon central instruit les autorisations ; elle surveille aussi les exploitants (documents, inspections, contrôles inopinés). Les préfectures reçoivent les déclarations de vol en zone peuplée et les demandes de dérogation (vol de nuit, hauteur), 30 jours avant. Les vols hors vue se notifient au ministère des Armées via AlphaTango.

Pour monter sa structure, voir créer son entreprise de drone.

Trouver un exploitant déclaré. Les opérateurs de drone sont classés par spécialité dans l'annuaire : voir la rubrique des opérateurs de drone, ou lancez une recherche près de chez vous.

Sources : règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, version consolidée du 1er mai 2025, articles 3 à 6, 12, 14, 20, 22 et 23, annexe parties A, B et C, appendice 1 (EUR-Lex) ; arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux ; arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, abrogé au 31 décembre 2020 (Légifrance) ; DSAC, guide « Catégorie Spécifique », édition 2 du 9 mars 2026, guide « Catégorie Ouverte » du 26 juillet 2026, guide de mise en œuvre de la méthode SORA du 26 février 2026, questions-réponses sur la transition réglementaire européenne UAS, version juillet 2026, présentation « STS européens : entrée en application et transition », UAV Show, 11 octobre 2023 ; ministère de la Transition écologique, page « Exploitation de drones en catégorie spécifique », mise à jour le 13 juillet 2026 ; AESA, page « Specific category ».