Assurance d'un opérateur de drone : responsabilité civile et matériel

En bref. L'exploitant d'un drone est responsable de plein droit des dommages que son appareil cause aux personnes et aux biens au sol : la victime n'a pas à prouver de faute. Le règlement européen sur l'assurance aérienne impose un montant minimal de garantie, mais il exclut les « modèles réduits » de moins de 20 kilogrammes. En pratique, l'opérateur doit fournir une attestation d'assurance pour déclarer tout vol en ville : demandez-la, et vérifiez qu'elle couvre bien votre mission.

Un drone qui tombe sur une voiture, une hélice qui raye une verrière, un relevé faux qui fausse un chantier : les risques d'une prestation par drone sont de natures différentes, et ils ne relèvent pas tous de la même assurance. Voici comment s'y retrouver avant de signer un devis.

Qui est responsable si un drone cause un dommage ?

L'exploitant, c'est-à-dire l'entreprise ou la personne qui fait voler le drone. Le Code des transports prévoit deux régimes :

• au sol, l'exploitant est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou par les objets qui s'en détachent ; il ne peut s'en dégager qu'en prouvant la faute de la victime (article L. 6131-2) ;
• en vol, un dommage causé à un autre aéronef relève du droit commun du Code civil, donc d'une faute à démontrer (article L. 6131-1).

Si le drone est loué, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables envers les tiers ; lorsque la location est inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire ne répond que de sa propre faute (article L. 6131-4). La DGAC rappelle aussi que la responsabilité du fabricant peut être recherchée en cas de défaut de conception ou de fabrication.

Pour le client, ce régime est protecteur : un passant blessé ou un voisin dont la toiture est abîmée se retourne vers l'exploitant sans avoir à démontrer une erreur de pilotage. Encore faut-il que l'exploitant soit solvable, d'où l'intérêt de son assurance.

L'assurance de responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Cela dépend de la masse du drone :

• À partir de 20 kilogrammes, le drone entre dans le champ du règlement (CE) n° 785/2004, qui impose aux exploitants d'aéronefs une assurance de responsabilité envers les tiers. Pour un aéronef de moins de 500 kilogrammes, le minimum est de 0,75 million de droits de tirage spéciaux (DTS, l'unité de compte du FMI) par accident. La DGAC retenait déjà ce seuil de 20 kilogrammes dans une instruction de 2010.
• En dessous de 20 kilogrammes, ce règlement exclut les « modèles réduits d'aéronefs », et nous n'avons trouvé aucun texte français imposant une assurance générale. La DGAC se borne à recommander à l'exploitant de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée.

Le règlement européen sur les drones, (UE) 2019/947, ne crée pas d'obligation propre : la déclaration d'un scénario standard et la demande d'autorisation d'exploitation confirment qu'une assurance appropriée sera en place « si le droit de l'Union ou le droit national l'exige ».

Une exigence pratique s'ajoute toutefois. Pour tout vol en zone peuplée, la déclaration préalable au préfet doit être accompagnée d'une attestation d'assurance professionnelle drone en cours de validité (notice du formulaire CERFA 15476). Un opérateur sans assurance ne peut donc pas déclarer un vol en ville (voir où et quand un drone peut voler).

La responsabilité civile du drone couvre-t-elle toute la prestation ?

Non. Dans les conditions générales d'un contrat drone professionnel que nous avons lues, la garantie de responsabilité civile vise les dommages consécutifs à un sinistre causé par un drone. Une erreur de mesure dans une photogrammétrie, une anomalie non signalée dans une thermographie ou des fichiers livrés inexploitables ne sont pas des dommages causés par le drone en vol.

Ces risques relèvent d'une responsabilité civile professionnelle, une garantie distincte dont la présence se vérifie au contrat. Elle compte surtout pour les missions dont le livrable engage des décisions coûteuses : inspection d'ouvrage, topographie, diagnostic (voir inspection et thermographie par drone). Demandez à l'opérateur ce que couvre son contrat sur ce point.

Que couvre l'assurance du matériel ?

Elle couvre le drone lui-même. Le contrat lu à titre d'exemple garantit la disparition, le vol et les dommages accidentels de l'appareil désigné, jusqu'à la valeur assurée. Il exclut l'usure, la corrosion et les pannes mécaniques ou électroniques, tout en couvrant les autres dommages d'un accident qu'elles provoquent ; le transport du drone n'est couvert que s'il est prévu au contrat. Un sinistre doit y être déclaré sous cinq jours ouvrés, un vol sous deux jours ouvrés avec dépôt de plainte.

Cette assurance ne vous protège pas directement, mais elle compte : un opérateur dont le seul drone est détruit sans être assuré peut avoir du mal à terminer une mission étalée sur plusieurs semaines.

Quelle attestation demander à l'opérateur ?

Une attestation récente, au nom de l'exploitant qui signe le devis. Dans le contrat lu, la garantie n'est acquise que dans le respect des clauses d'activités, de catégories et scénarios, de télépilotage et de limites géographiques des conditions particulières. Vérifiez donc :

1. le nom de l'assuré et son numéro d'exploitant, identiques à ceux du devis ;
2. la période de validité, qui doit couvrir les dates des vols ;
3. les activités garanties : une couverture limitée à la prise de vue ne vaut pas forcément pour une pulvérisation ou une inspection ;
4. les catégories et scénarios couverts : catégorie ouverte, STS-01, autorisation d'exploitation ;
5. les drones désignés et les télépilotes autorisés, surtout si la mission est sous-traitée ;
6. la zone géographique, utile pour une mission à l'étranger ou outre-mer ;
7. le montant garanti par sinistre, à comparer avec la valeur de ce qui se trouve sous la zone de vol.

En cas de doute, l'assureur ou le courtier dont les coordonnées figurent sur l'attestation peut confirmer qu'elle est valable. Ces vérifications font partie du choix d'un opérateur.

Quelles exclusions retrouve-t-on souvent ?

Chaque contrat a les siennes : seules les conditions générales et particulières font foi. Celles que nous avons relevées dans le contrat lu à titre d'exemple donnent une idée de ce qu'il faut chercher :

• les dommages causés intentionnellement par l'assuré ;
• l'utilisation du drone en dehors des limites d'altitude prévues par la réglementation, sauf force majeure, ou au-delà des limites de masse prescrites ;
• les dommages aux biens loués ou confiés à l'assuré ;
• les dommages dus à la pollution ou à la contamination, ou au bruit, sauf s'ils résultent d'une chute, d'un incendie, d'une collision ou d'un incident de vol, un point à examiner pour une pulvérisation ou un démoussage ;
• les amendes et les frais de procédure pénale ;
• pour le matériel, l'usure, les pannes, et l'état d'ivresse ou l'usage de stupéfiants par le télépilote ;
• les risques de guerre, d'émeutes, de terrorisme ou de malveillance, sauf rachat.

Retenez surtout que la garantie suppose une activité déclarée et un vol conforme : un opérateur qui sort de son cadre réglementaire peut se retrouver sans couverture.

Trouver un assureur. Les assureurs et courtiers qui couvrent les opérateurs de drone sont recensés dans l'annuaire : voir la rubrique Assurances, ou lancez une recherche par région.

Sources : Code des transports, articles L. 6131-1, L. 6131-2 et L. 6131-4 (Légifrance) ; règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, articles 2 et 7, version consolidée du 30 juillet 2020 (EUR-Lex) ; règlement d'exécution (UE) 2019/947, article 14, annexe UAS.SPEC.020 et UAS.SPEC.030, appendice 2, version consolidée du 1er mai 2025 (EUR-Lex) ; DGAC, instruction du 15 avril 2010 relative aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord (Bulletin officiel du ministère, 2010/9) ; DGAC, page « Exploitation de drones en catégorie spécifique » (mise à jour du 13 juillet 2026) et guide DSAC « Catégorie spécifique », édition 2, version 1.1 du 9 mars 2026, § 7.1 ; notice n° 52053*04 du formulaire CERFA 15476 ; AXA XL, conditions générales « Drone Pro » version du 17 novembre 2022, diffusées par Air Assurances (contrat lu à titre d'exemple).