Prises de vue par drone : droit à l'image, vie privée et zones interdites

En bref. La déclaration des prises de vue aériennes a été supprimée le 1er janvier 2023 : photographier ou filmer depuis un drone ne demande plus de formalité, sauf au-dessus des zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), fixées par un arrêté du 17 novembre 2025. Partout ailleurs s'appliquent les règles ordinaires : respect de la vie privée, droit à l'image, protection des données personnelles. Celui qui diffuse les images, souvent le client, doit s'en assurer.

Une vue aérienne pour vendre une maison, un film promotionnel tourné au-dessus d'un village, la thermographie d'un quartier : ces images montrent souvent des voisins, des jardins, des plaques d'immatriculation. Voici ce que le droit permet et ce qu'il faut prévoir avant de les publier.

Faut-il encore déclarer une prise de vue aérienne ?

Non. L'ancien régime du Code de l'aviation civile (articles D. 133-10 à D. 133-14), qui interdisait la prise de vue de certaines zones et encadrait les autres par déclaration ou autorisation, a été abrogé par un décret du 2 novembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023. La DGAC le confirme : l'obligation de déclaration des prises de vue aériennes est abrogée.

Il a été remplacé par l'article L. 6224-1 du Code des transports, issu de la loi du 24 janvier 2022, et par les articles R. 6224-1 à R. 6224-6, en vigueur depuis le 1er novembre 2023. Ce nouveau cadre ne vise plus que les zones protégées. Certaines pages administratives anciennes présentent encore le formulaire de déclaration (CERFA 12546) à adresser à l'aviation civile quinze jours avant l'opération : elles ne sont plus à jour.

Attention : l'absence de formalité pour la prise de vue ne dispense pas des règles de vol (voir où et quand un drone peut voler).

Où est-il interdit de photographier ou de filmer depuis un drone ?

Dans les ZICAD, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire. L'interdiction couvre la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation et la diffusion des données, que le capteur soit un appareil photo, une caméra ou tout autre capteur de télédétection, thermique compris.

La liste figure en annexe de l'arrêté du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 19 novembre 2025, qui a remplacé celui du 26 juin 2024. Ces zones ne se confondent pas avec les zones interdites de survol : un site peut être survolable mais interdit de prise de vue, ou l'inverse.

Capter ou diffuser sans autorisation des données d'une ZICAD est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, la tentative comprise ; le matériel et les images peuvent être confisqués (articles L. 6232-8 et L. 6232-4 du Code des transports). Lorsqu'un vol en zone peuplée est déclaré au préfet, l'opérateur doit d'ailleurs signaler les ZICAD présentes dans la zone de vol et demander la dérogation à part.

Peut-on filmer des personnes ?

Oui, mais leur vie privée et leur image sont protégées. Le principe est posé par l'article 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée, et le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser une atteinte à son intimité.

Le Code pénal sanctionne les cas les plus graves. Fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-1). Le consentement est présumé si la prise de vue a lieu au vu et au su de la personne, sans qu'elle s'y oppose alors qu'elle le pouvait. Conserver, diffuser ou utiliser ces images est puni des mêmes peines (article 226-2) : la responsabilité ne pèse donc pas seulement sur celui qui filme.

La DGAC fixe une ligne de conduite simple pour les opérateurs :

• les personnes présentes doivent au minimum être informées que le drone porte une caméra ou un autre capteur ;
• toute diffusion d'une image permettant de reconnaître ou d'identifier une personne, par son visage ou sa plaque d'immatriculation, demande l'autorisation des personnes concernées ;
• pour un espace privé, maison ou jardin, il faut celle du propriétaire.

En pratique, le cadrage pendant le vol, le recadrage ou le floutage avant diffusion permettent souvent d'éviter la difficulté.

Le RGPD s'applique-t-il aux images de drone ?

Oui, dès qu'une personne y est identifiable. Le RGPD définit la donnée personnelle comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il écarte l'usage strictement personnel ou domestique, ce qui ne couvre pas une prestation professionnelle.

Le guide de la DSAC le rappelle : selon les cas, l'usage professionnel d'un drone peut constituer un traitement de données personnelles, soumis à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. Le responsable du traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Il est utile de convenir dans le devis de qui décide de l'usage des images, de qui les conserve et pendant combien de temps.

Pour une mission de surveillance, une analyse d'impact est obligatoire dès lors qu'il s'agit d'une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public (article 35 du RGPD). Les conseils publiés par la CNIL sur les drones datent de 2016 et visent le loisir, mais leurs principes valent pour tous : informer les personnes, répondre à leurs questions, ne pas enregistrer d'images permettant de les identifier sans leur accord.

Peut-on survoler et photographier une propriété privée ?

Le survol est permis, sous une limite : il ne peut s'exercer dans des conditions qui entraveraient l'exercice du droit du propriétaire (article L. 6211-3 du Code des transports). La DSAC demande à l'exploitant d'en juger avant le vol, notamment à très basse hauteur, et de se coordonner avec le propriétaire en cas de doute.

Pour l'image d'un bien, la Cour de cassation juge depuis 2004 que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur son image ; il peut toutefois s'opposer à son utilisation par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. Photographier une maison n'est donc pas interdit en soi ; si des personnes y apparaissent, ce sont les règles de la vie privée et du droit à l'image qui s'appliquent.

Un bâtiment peut aussi être protégé par le droit d'auteur de son architecte, les œuvres d'architecture figurant parmi les œuvres protégées (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle). L'exception qui permet de reproduire les œuvres d'architecture placées en permanence sur la voie publique ne vaut que pour les personnes physiques et exclut tout usage commercial (article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Que prévoir pour une diffusion commerciale ?

La publication d'images dans une annonce, une publicité ou un film d'entreprise se prépare au moment du devis :

1. vérifier avec l'opérateur l'absence de ZICAD sur le site ou obtenir la dérogation ;
2. recueillir par écrit l'accord des personnes reconnaissables et des propriétaires des espaces privés filmés, ou prévoir le floutage ;
3. s'assurer que les œuvres visibles, notamment architecturales, peuvent être exploitées ;
4. faire préciser les droits cédés sur les images : lorsqu'elles sont protégées par le droit d'auteur, chaque droit doit être mentionné distinctement et son exploitation délimitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Ces points se règlent avec le prestataire : voir comment choisir un opérateur et les spécialités du drone.

Trouver un opérateur. Les opérateurs de prise de vue aérienne sont recensés dans l'annuaire : voir la rubrique Opérateurs de drone, ou lancez une recherche par spécialité et par région.

Sources : Code des transports, articles L. 6211-3, L. 6224-1 (loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022), L. 6232-4, L. 6232-8 et R. 6224-1 à R. 6224-6 (Légifrance) ; décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 et décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 (Légifrance) ; arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (JORF du 19 novembre 2025) ; Code civil, article 9 ; Code pénal, articles 226-1 et 226-2 ; Code de la propriété intellectuelle, articles L. 112-2, L. 122-5 et L. 131-3 ; Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004, n° 02-10.450 ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 2, 4 et 35 (EUR-Lex) ; DGAC, page « Exploitation de drones en catégorie spécifique » (mise à jour du 13 juillet 2026) et guide DSAC « Catégorie spécifique », édition 2, version 1.1 du 9 mars 2026, § 6 ; notice n° 52053*04 du formulaire CERFA 15476 ; CNIL, « Où piloter son drone de loisir et quelles précautions en matière de vie privée ? » (26 décembre 2016).